LA LOI PINEL OUTRE MER 2020

Une réduction d'impôt de 23, 29 ou 32% de l'investissement
Tout contribuable Français qui fait l'acquisition d'un logement neuf à but locatif situé à la Réunion, en Nouvelle Calédonie, en Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint Pierre-et Miquelon, en Polynésie Française, en GUYANNE et dans les iles Wallis et Futuna peut bénéficier de la loi PINEL OUTRE MER.
Modalités D'application du dispositif PINEL OUTRE MER
La défiscalisation en loi PINEL OUTRE MER est déterminée à partir du montant de l'investissement. Elle varie en fonction de la durée. Plus la durée de location est longue, plus la réduction d'impôt est importante.
•     Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur doit s'engager à louer le logement nu pendant 6,9 ou 12 ans.
•    La réduction d'impôt est calculée en multipliant le taux de réduction par le prix de revient du logement. Ce prix de revient est plafonné à 300.000€.
•    L'investisseur doit respecter un plafond de loyer ainsi qu'un plafond de ressources pour le locataire, variables selon les zones géographiques, et fixés par décret chaque année.
•    Les déficits fonciers éventuels générés par l'investissement sont déductibles du revenu imposable. L'imputation du déficit se cumule avec la réduction d'impôt.
•    L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI.
•    Le taux de réduction d'impôt de la loi PINEL OUTRE MER est de 23% du prix de revient étalé sur 6 ans, 29% du prix de revient étalé sur 9 ans ou 32% du prix de revient étalé sur 12 ans.
•    Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l'investisseur, en revanche il peut être l'un de ses ascendants ou descendants.
•    Enfin, le plafonnement global des niches fiscal, porté à 18.000 €, s'applique pour le dispositif PINEL OUTRE MER
 
 
 En Bref, un dispositif percutant pour les fortes fiscalités.