LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES

LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES
Constituez-vous  un Patrimoine immobilier de qualité dans un environnement exceptionnel.
•    Bénéficiez d’une réduction d'impôt sans limite et non soumise au plafond des niches fiscales.
La loi sur les monuments historiques de 1913 institue la possibilité pour les propriétaires d’un bien classé M.H. de pouvoir déduire de leur revenu global le montant du déficit généré par ce bien.
Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, qui n’est pas une niche fiscale, l’investisseur doit acquérir un bien classé ou inscrit à l’ISMH (Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) et doit procéder à des travaux de réhabilitation et de rénovation sous la supervision de l’architecte de Bâtiments de France (A.B.F).
Il n’est pas obligé de le mettre en location, mais en revanche depuis l'année 2012, il a l’obligation de le conserver 15 ans
En cas de mise en location, le bien devra être loué nu et à titre de résidence principale : il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne hors du foyer fiscal de l’investisseur.
Les avantages de loi  :
•    Déduction de 100 % des travaux sur le revenu imposable sur une ou plusieurs années en fonction des besoins sans limitation.
•    Déduction de tous les frais, intérêts d’emprunt, honoraires de syndic ou autres charges réelles sans limitation et imputation du déficit généré sur le revenu global.
•    Le statut M.H. est le seul qui est attaché au bien et non à la personne : dans l’hypothèse d’une revente (après 15 ans), le nouvel acquéreur bénéficiera des mêmes droits à défiscaliser.
•    Le plafond des niches fiscales (10 000 euros ) ne s’applique pas au M. H.
•    Enfin, une exonération totale des droits de succession est possible sous certaines conditions.
En pratique :
les travaux sont judicieusement répartis sur deux ou trois années civiles afin de réduire d’autant les revenus de l’investisseur qui doit avoir une tranche marginale d’impôt supérieure à 30 %. Le bien est ensuite mis en location afin de procurer des recettes locatives.
En résumé :
Le propriétaire d’un Monument Historique bénéficie d’une défiscalisation très encadrée et très sure. Soumise à l’agrément d’un service de l’état et qui bénéficie d’une très bonne couverture fiscale.